Conditions Générales de vente (CGV)
Conditions générales de livraison et de paiement de la société Lockweiler Plastic Werke GmbH dans ses rapports avec d'autres sociétés
Article 1er – Conclusion du contrat, tarifs
1. Nos conditions générales ont la priorité sur celles de l’acheteur qui sont en contradiction ou complémentaires aux nôtres.
2. Le contrat entre en vigueur du fait de la confirmation écrite de la commande ou de l'expédition de la marchandise sur le lieu indiqué par le client en l'espace de deux semaines.
3. Nos tarifs sont toujours exprimés en EUR et s'entendent départ notre usine / notre entrepôt, taxe sur la valeur ajoutée légale en sus. Les frais pour l'emballage, l'expédition, le transport, de même que les droits de douanes, taxes et impôts publics sont facturés séparément. Nous facturons un forfait de traitement de la commande de 20,00 EUR net pour les commandes d'une valeur nette inférieure à 150,00 EUR.
4. Lorsque l’accord d’un délai de livraison a dépassé quatre mois, nous nous réservons le droit de négocier avec le client des augmentations de coûts d’approvisionnements, de production, de livraison etc. qui ont eues lieu entre-temps adaptées sur la part du prix total.
Article 2 – Délais de livraison, inexécution dans le délai convenu, retard dans la réception
1. Nos délais de livraison sont toujours indiqués à titre indicatif et sans engagement, sauf convention écrite et expresse.
2. Les dérangements d'exploitation ne dépendant pas de notre responsabilité (p. ex. les grèves etc.) chez nous, chez un de nos sous-traitants ou chez un des transporteurs mandatés par nos soins prolongent tous les délais de livraison d'une manière appropriée.
3. Le client est autorisé à revendiquer une indemnité de retard pour tout dommage découlant manifestement de notre inexécution fautive du délai. Ladite indemnité s'élève à un forfait de 0,5 % de la valeur de la marchandise de la partie de la livraison n'ayant pas été effectuée en temps voulu ou d'une manière non conforme au contrat pour cause du retard par semaine complète du retard ; son montant est cependant limité à au plus 5 % de la valeur de la marchandise de la partie de la livraison. Les pouvoirs plus étendus du client liés à une inexécution de la livraison dans le délai convenu pour cause d'une faute volontaire ou d'une négligence particulièrement caractérisée et grave ne sont pas affectés.
4. Les dispositions des Paragr. 373 et 374 du Code de commerce allemand (HGB) sont applicables aux retards dans la réception de la marchandise par le client.
Article 3 – Expédition, transfert des risques, assurance
1. Nous décidons du moyen d'expédition d'après notre pouvoir souverain d'appréciation, sauf prescription du client.
2. L'expédition se fait toujours pour le compte et aux risques et périls du client. La remise de la marchandise à la personne chargée du transport est primordiale pour le transfert des risques et le respect des délais.
3. Nous sommes autorisés, mais toutefois pas obligés, d'assurer les livraisons au nom et pour le compte du client.
4. La sauvegarde d'éventuelles prétentions à indemnisation liées à des dommages subis en cours de transport impose l'envoi immédiat au fournisseur de la lettre de voiture accompagnée d'un constat des dommages et d'une déclaration de cession dans le cas de transports ferroviaires ou accompagnée d'une mention du dommage et de la signature du chauffeur dans le cas d'une expédition par route.
Article 4 – Conditions de paiement, droit de rétention, compensation
1. Sauf convention expresse, le montant de nos factures est à régler en l'espace de 30 jours date de la facture net sans escompte en faveur d'un de nos comptes indiqués. Nous prions les nouveaux clients de procéder à un paiement anticipé. Nous concédons un escompte de caisse de 2 % sur le montant de la facture pour tous les règlements dont nous accusons réception en l'espace de 14 jours date de la facture. Nous concédons un escompte de caisse de 3 % sur les paiements anticipés ou effectués contre remboursement.
2. Le client ne saurait avoir recours à un droit de rétention ne découlant pas du même lien juridique résultant du contrat. Une compensation des montants dus par le client est uniquement possible avec des créances en contrepartie incontestées ou passées en force de chose jugée.
3. Nous sommes autorisés, à supposer que le règlement de notre créance soit soumis à un risque considérable après la conclusion du contrat, à exiger des paiements par anticipation ou des dépôts de garantie dans un délai approprié et à renoncer à l'exécution de nos prestations jusqu'au règlement.
4. Les paiements servent théoriquement toujours au règlement des créances les plus anciennes, même si le client indique que son règlement concerne une marchandise spécifique.
Article 5 – Garantie, prescription extinctive, exclusion de la responsabilité
1. La garantie découle théoriquement toujours des dispositions figurant au Code de commerce allemand (HGB) et au Code civil allemand (BGB).
2. Les recours à la garantie du fabricant pour cause d'un vice d'un objet neuf se prescrivent en l'espace de douze mois à compter du transfert des risques.
3. La vente d'objets d'occasion est exclue de toute garantie.
Article 6 – Réserve de propriété
Nous pouvons nous prévaloir d'une réserve de propriété, de même que d'une réserve de propriété postérieure et prolongée et d'une réserve de compte-courant, pour toutes les marchandises que nous vendons jusqu'au paiement effectif et intégral de toutes les créances dues par le client aux termes des relations commerciales et jusqu'à concurrence de la valeur de la marchandise des créances (résiduelles) respectives.
Article 7 – Fournitures du client, exécutions spéciales, droits de protection
1. Le client s'engage à effectuer les fournitures lui incombant à ses frais et risques, y compris un volume excédentaire approprié d'au moins 10 %, en temps voulu et dans une qualité impeccable au site de production respectif convenu.
2. Il faut savoir, si nous fabriquons une marchandise d’après des échantillons, modèles, plans de construction ou autres indications du client, que nous ne saurions être responsables des défauts du produit ou du fonctionnement découlant des documents/objets mis à notre disposition par le client.
3. Les exécutions spéciales ou coloris spéciaux sont toujours soumis à des divergences quantitatives de ± 10 %.
4. Le client est uniquement autorisé à transmettre à des tiers les documents mis à sa disposition en rapport avec l'attribution de la passation de commande (p. ex. les projets, plans de construction, calculs etc.) moyennant notre autorisation écrite.
5. Le client garantit que les fournitures effectuées d'après ses directives ne risquent pas de léser les droits de protection d'autrui et nous libère d'ores et déjà de toute responsabilité liée à une telle violation ; il s'engage également à nous rembourser les dommages causés dans l'hypothèse d'un recours à notre garantie.
Article 8 – Lieu d'exécution, attribution de juridiction, droit applicable, clause salvatrice
1. Il est fait attribution d'exécution et de paiement à Lockweiler. Il est fait attribution de juridiction exclusive pour tous les litiges au Tribunal d'instance de Merzig ou au Tribunal de grande instance de Sarrebruck en fonction de la valeur litigieuse respective.
2. Ce contrat et tous les liens juridiques en découlant pour les parties sont exclusivement régis par le droit applicable en République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux d'achat et de vente de marchandises.
3. A supposer qu'une disposition ou plusieurs dispositions de ce contrat s'avèrent ou se soient avérées inopérantes ou qu'elles contiennent une lacune, les autres stipulations garderont toute leur force et portée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition inopérante par une réglementation légalement applicable s'approchant le plus possible de l'objectif commercial envisagé par la disposition inopérante respectivement à combler la lacune.
Article 9 – Dispositions finales
La validité des modifications et avenants apportés à ce contrat exige la forme écrite.
Lockweiler Plastic Werke GmbH
Walther-Nothelfer-Str. 2
D-66687 Wadern-Lockweiler
Fon +49 (0) 6871 / 508-0
Fax +49 (0) 6871 / 508-115
info@lockweiler-werke.de
Registre du commerce et des sociétés de Sarrebruck n° HRB 63215
Associé gérant: Meinrad Scherer
(2017)